Règlement intérieur de Réduc' Pack

Règlement intérieur Réduc' Pack

Article 1-Objet

Le présent règlement intérieur est pris en application des articles L.122-33 et suivants du Code du travail.

Il fixe, conformément aux dispositions législatives les règles relatives à :

- La discipline applicable dans l'entreprise,

- Les procédures et sanctions disciplinaires ainsi que les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés,

- L'abus d'autorité en matière sexuelle et morale dans les relations de travail,

- L'hygiène et la sécurité dans l'entreprise.

 

Article 2- Champ d'application

Le présent règlement s'applique, sauf dispositions particulières contraires ou spécifiques, à tous les salariés de l'entreprise, aux intérimaires et aux stagiaires, sans réserve, dans le respect de la réglementation qui leur est applicable et des dispositions particulières de leur contrat de travail.

Le présent règlement s'applique dans l'ensemble des locaux de l'entreprise.

Les dispositions du règlement intérieur relatives à l'hygiène et la sécurité s'appliquent également aux intérimaires auxquels la société peut faire appel ou aux salariés d'entreprises extérieures travaillant dans l'entreprise (ou l'établissement) ou aux personnes y effectuant un stage.

Article 3- Affichage

Le présent règlement est affiché à une place convenable et accessible dans les lieux où le travail est effectué et il est porté à la connaissance de tout nouvel embauché lors de la signature du contrat de travail.

Article 4- Dispositions générales

Les règles légales d’hygiène et sécurité doivent être respectées, ainsi que les consignes imposées en la matière par la Direction.

Chaque salarié doit prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail.

 

Article 5- Rangement des effets personnels

Le personnel dispose d’armoires individuelles munies de serrures ou cadenas pour y déposer vêtements et effets personnels, armoires ne devant être utilisées que pour l’usage auquel elles sont destinées. Elles doivent être maintenues dans un état constant de propreté.

Article 6- Tenue vestimentaire

Compte tenu de l'activité de l'entreprise, et afin de conserver son image de marque, une présentation correcte et soignée est exigée du personnel.

Article 7- Surveillance médicale

Le personnel est tenu de se soumettre aux visites prévues par les articles R4624-10 et suivants du Code du travail : visites d’embauche, périodiques, de reprise, examens complémentaires demandés par le médecin du travail, selon les modalités fixées par l’entreprise, le temps passé à ces différentes visites étant pris sur les heures de travail et rémunéré. Ces examens sont obligatoires, le refus de s’y soumettre constitue donc une faute, qui, renouvelée après mise en demeure, prend un caractère de gravité justifiant un licenciement disciplinaire.

Article 8- Accident du travail

Tout salarié victime d’un accident du travail, même de peu d’importance, survenu soit pendant le trajet entre le lieu de travail et le domicile, soit au cours du travail est tenu de le signaler immédiatement à la Direction, afin que toutes les mesures nécessaires soient prises, notamment celles relatives aux soins et formalités.

Article 9- Consigne de sécurité

Le personnel doit impérativement respecter, dans l’intérêt de tous, toutes les consignes de sécurité, même verbales données par la Direction, le responsable sécurité, ou son responsable hiérarchique. Les équipements de travail, les équipements de protection individuelle doivent être utilisées dans les conditions optimales prévues par le constructeur, le fabriquant, ou expliquées par le responsable hiérarchique lors d’une information spécifique sur le sujet.

Article 10- Repas et boissons alcoolisées

En application de l’article R4228-19 du Code du travail, il est interdit au personnel de prendre ses repas dans les locaux affectés au travail (sauf autorisation explicite de la direction). L’introduction de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux de l’entreprise est interdite. S’agissant des boissons alcoolisées, des autorisations particulières et exceptionnelles peuvent être délivrées.

Article 11- Interdiction de fumer

Il est formellement interdit de fumer dans l’enceinte de l’entreprise. Cette interdiction s’applique aussi bien dans les bureaux individuels que dans les espaces collectifs.

 pendant 15 minutes par demi-journée de travail, pour aller fumer à l’extérieur.

Les salariés seront toutefois autorisés à s’absenter de leur poste de travail

Ils sont invités à utiliser les cendriers mis à disposition sur le parking, et doivent veiller à ce que les mégots ne soient pas dispersés. 

Article 12- Horaires de travail

Les salariés doivent se conformer aux horaires de travail applicables dans la société, fixés par la Direction.

Le nombre d’heures travaillées est fixé à 35h par semaine étalées sur cinq jours. Deux équipes par jour sont mises en place. La première équipe travaillant de 8H00 à 16h00 avec une heure de pause déjeuner. La deuxième équipe travaille de 12H00 à 20H00 avec une heure de pause.

Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions.

Article 13- Présence au travail

Toute absence quel qu’en soit le motif devra être justifiée dans un délai de 48 heures et en cas de maladie ou d'accident par l'envoi d'un certificat médical indiquant la durée probable de l'absence.

A défaut et après mise en demeure, l'absence injustifiée pourra faire l'objet d'une sanction prévue par le présent règlement.

Sauf cas de force majeure, l'absence exceptionnelle est subordonnée à l'autorisation préalable du service du personnel. Le salarié est tenu de présenter sa demande au moins 48 heures à l'avance et doit indiquer la durée et le motif de l'absence.

Article 14- Retard

Tout retard devra être justifié auprès du gérant de la société anonyme à responsabilité limitée Réduc’ Pack, à savoir M. SEZEUR Baptiste.

Les retards réitérés non justifiés peuvent entraîner l'une des sanctions prévues par l'article 9 du présent règlement.

Article 15- Accès à l'entreprise

Les salariés n'ont accès aux locaux de l'entreprise que pour l'exécution de la prestation prévue dans leur contrat de travail.

Chaque salarié reçoit un badge constituant une clé d'accès permanente ; il devra être restitué au service du personnel en cas d'absence d'une durée importante et lors du départ définitif de l'entreprise.

Article 16- La discipline au travail

Les salariés sont placés sous l'autorité du chef d'entreprise et de toute personne ayant reçu délégation de ce dernier.

Ils doivent par conséquent, se conformer aux instructions des supérieurs hiérarchiques habilités à diriger, surveiller et contrôler l'exécution du travail.

Lorsque des vols renouvelés et rapprochés d'objet appartenant à l'entreprise sont constatés, la direction générale peut décider de faire procéder à la vérification des objets et effets emportés par le personnel.

Les consentements préalables étant nécessaires, la direction générale fera appel aux officiers de police judiciaire habilités, en cas de refus.

Article 17- Sanctions disciplinaires

Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa gravité et/ou de sa répétition, faire l'objet de l'une ou l'autre des sanctions classées ci-après par ordre d'importance :

- Observation écrite

- Avertissement écrit

- Mise à pied disciplinaire d'une durée maximale de 5 jours.

- Licenciement

- Licenciement pour faute grave (perte du droit au préavis et aux indemnités de licenciement)

- Licenciement pour faute lourde (perte du droit au préavis, aux indemnités de licenciement et aux indemnités de congés payés).

Cet ordre ne lie pas la direction.

Article 18-Dispositions relatives aux droits de la défense des salariés

Toute sanction sera motivée et notifiée par écrit au salarié conformément à l'article L. 122-41 du Code du travail.

Aucun fait fautif ne peut être invoqué au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que des poursuites pénales n'aient été exercées dans ce même délai.

Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.

Toute sanction disciplinaire est précédée d'une convocation du salarié ; cette convocation doit mentionner son objet. Le salarié peut se faire assister d'un autre salarié de l'entreprise lors de cet entretien. La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien.

Article 19- Harcèlement sexuel

Conformément aux articles L1153-1 et suivants du Code du travail, aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement de toute personne dont le but est d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers.

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis à l’alinéa précédent ou pour les avoir relatés.

En revanche, est passible d’une sanction disciplinaire tout salarié qui, dans l’exercice de ses fonctions, aura procédé à de tels agissements.

Article 20- Harcèlement moral

Conformément à l’article L. 1152-1 et suivants du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements constitutifs de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

En revanche, est passible d’une sanction disciplinaire tout salarié qui, dans l’exercice de ses fonctions, aura procédé à de tels agissements.

Article 21- Prévention des accidents

Chaque membre du personnel doit avoir pris connaissance des consignes de sécurité qui sont affichées dans les locaux de Réduc’ Pack et avoir conscience de la gravité des conséquences possibles de leur non-respect.

- Liste des interdits.

- Liste des respects de consignes particulières.

Chaque salarié doit veiller à sa sécurité personnelle et de celle de ses collègues de travail et s'abstenir de toute imprudence et de tout désordre qui pourraient nuire à la sécurité d'autrui. Il doit signaler à son chef direct tout danger dont il a connaissance.

Article 22- Accidents

Tout accident, même léger, survenu soit pendant le trajet entre le lieu de travail et le domicile, soit au cours du travail, devra être porté à la connaissance du supérieur hiérarchique immédiatement par le salarié ou par tout témoin sauf cas de force majeure ou impossibilité absolue.

Les conditions dans lesquelles le personnel peut utiliser l'infirmerie ou les services médicaux de l'entreprise sont réglées par voie de notes de service.

Article 23- Boissons, repas sur les lieux de travail

Il est interdit de distribuer ou d'introduire dans les locaux de travail, des boissons alcoolisées. Il est interdit de pénétrer ou de demeurer dans l'entreprise en état d'ivresse ou sous l'emprise de  drogue.

Des dérogations pourront être accordées dans les circonstances exceptionnelles après une autorisation de la direction générale ( ex : pot de fin d'année, départ d'un salarié).

La direction pourra imposer l'alcootest aux salariés qui manipulent des produits dangereux, tel que le transpalette.

Réduc’ Pack ne disposant pas de restaurant d’entreprise, chaque salarié sera autorisé pendant son heure de pause, à rejoindre un lieu de restauration extérieur.

Article 24- Interdiction de fumer

En application du décret n° 96-478 du 29 mai 1992, il est interdit de fumer dans tous les lieux de travail fermés et couverts, et dans les locaux affectés à l'ensemble des salariés, tels que les salles de réunion, de restauration, de repos, d'accueil et de réception.

Après consultation des délégués du personnel, des locaux ou emplacements peuvent être mis à la disposition des fumeurs.

Article 25- Visites médicales

En application des dispositions légales en vigueur, le personnel est tenu de se soumettre aux visites médicales obligatoires périodiques ainsi qu'aux visites médicales d 'embauche et de reprise.

Article 26- Formalité - Dépôt

Conformément aux prescriptions des articles L. 122-36 et R. 122-13 du Code du travail, le présent règlement a été :

Soumis pour avis aux membres du comité d'entreprise et du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail,

Communiqué en 2 exemplaires à l'inspecteur du travail, accompagné de l'avis des représentants du personnel,

- Déposé au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de.le...

- Affiché dans les locaux de l'entreprise sur le panneau réservé à cet effet le ....

- Il entrera en vigueur le ..., soit un mois plus tard.

- Un exemplaire est remis à chaque salarié lors de son embauchage.

Article 27- Modification

Toute modification ultérieure, adjonction ou retrait au présent règlement sera soumis à la même procédure, conformément aux prescriptions de l'article L. 122-36 du Code du travail.

Communiqué en 2 exemplaires à l'inspecteur du travail, accompagné de l'avis des représentants du personnel,

Baptiste

 

Toutes mauvaise exécution de cette obligation est constitutive d’une faute, alors même que le salarié n’a pas reçu de délégation de pouvoirs.