Ensemble, réduisons nos déchets

Sécurité au sein de l’entreprise « Réduc’Pack »

Notre société est une ERP (Etablissement Recevant du Public), ce qui signifie que la sécurité sera mise en fonction des règlements, normes et loi de cette dernière.

 ERP "Etablissement recevant du public".
Sont considérés comme ERP "tous bâtiments, locaux ou enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations payantes ou non".
Article R-123-2 du Code de la Construction et de l'Habitation
Les locaux qui peuvent être assimilés au domicile privé ou ceux réservés aux travailleurs ne sont pas des ERP.

Ces édifices doivent respecter un ensemble de règles de construction et d'équipement visant à limiter le plus possible la propagation d'un feu d'un étage à l'autre ( la durée minimum de sécurité est fixée à deux heures), et à permettre l'évacuation des occupants par des accès protégés, disposant de système antifumées.

Les principaux contrôles concernent les dispositifs permettant de réduire les risques d'incendie, d'éviter la propagation du feu et des fumées, de faciliter l'évacuation du public et l'intervention des secours. Une attention toute particulière est ainsi portée à la qualité des matériaux utilisés et à leur réaction au feu, à l'accessibilité des façades, à l'existence de sorties et de dégagements intérieurs suffisamment nombreux et bien répartis,  à la présence d'un système d'éclairage de sécurité autonome, de moyens d'alarme, d'alerte et de premiers secours adaptés, etc. 

Tout ce qu'il faut savoir sur la réglementation :
Les ERP sont classés par type et par catégorie
Tout ce qu'il faut savoir sur la réglementation, le classement des établissements existants, les travaux, les nouveaux établissements; enfin, les cas particulier des restaurants de 5éme catégorie.

Une Réglementation

·         Code de la construction et de l'habitation : articles R 123-1 à R 123-55

·         L'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP

·         L'arrêté du 22 juin 1990 modifié portant approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP.

·         Loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant sur les diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées.

Les ERP sont classés par type et par catégorie, ce qui définit leur périodicité de visite par la Commission de Sécurité compétente.

Types :
L : Salle à usage d'audition, conférences, réunions, spectacles, à usage multiple.
M : magasins, centres commerciaux.
N : restaurants et débits de boisson
O : hôtels et pensions de famille.
P : salles de danse et salles de jeux
R : établissements d'enseignement et colonies de vacances
S : bibliothèque, centre de documentation et de consultation d'archives
T : salles d'expositions (à vocation commerciale)
U : établissements sanitaires
V : établissements de culte
X : établissements sportifs couverts
Y : musées
+ Établissements spéciaux (PA, CTS, SG, OA, REF, PS, GA, EF)

Notre établissement est donc de types M

Catégories :
1er groupe
1ère catégorie : au-dessus de 1500 personnes
2éme catégorie : de 701 à 1500 personnes
3éme catégorie : de 301 à 700 personnes
4éme catégorie : 300 personnes et au-dessous à l'exception des établissements classés en 5éme catégorie.
2ème groupe 
5éme catégorie : l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation

Les établissements existants sont visités tous les 2, 3 ou 5 ans, par la Commission Communale ou par la Sous-Commission Départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique.

Les Travaux dans les établissements existants :
Tous travaux relatifs à l'établissement et non soumis à un Permis de construire ou une Déclaration de travaux doit faire l'objet d'un dossier de sécurité.

Le dossier de sécurité comporte :

• Une notice descriptive précisant les matériaux utilisés (gros œuvre, décoration, aménagements intérieurs).
• Des plans (masse, situation, aménagement, cf. art. R 123-22 du CCH).

Les Nouveaux établissements :
L'ouverture d'un nouvel établissement doit faire l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration de travaux (pour les petits établissements de 5éme catégorie, possibilité de conseil auprès du Service Hygiène et Sécurité).

À l'approche de la fin des travaux, le chef d'établissement ou le responsable des travaux doit demander la réception de l'établissement par la Commission de Sécurité compétente, auprès de M. le Député Maire, Service Hygiène et Sécurité (prévoir un mois de délai). 

Affichage obligatoire :

Ø  Le Code du travail et le Code pénal prescrivent, sous peines de sanctions sévères, l’affichage obligatoire en entreprise de certaines informations concernant les salariés.
Le panneau Code du travail - Affichage obligatoire regroupe toutes ces informations.

• 1 - Affichage obligatoire des coordonnées de l’Inspection du Travail avec le nom de l’Inspecteur du Travail compétent (Art. D. 4711-1). 

• 2 - Affichage obligatoire des coordonnées du service de santé au travail compétent pour l’établissement (Art. D. 4711-1). 

• 3 - Affichage obligatoire des coordonnées des services de secours d’urgence (Art. D. 4711-1). 

• 4 - Affichage obligatoire des consignes en cas d’incendie (Art. R. 4227-28 et suivants). 

• 5 - Affichage obligatoire du lieu d'affichage du règlement intérieur (Art. R. 1321-1) pour les entreprises de 20 salariés et plus. 

• 6 - Affichage obligatoire des intitulés, lieux et modalités de consultation des conventions collectives applicables (Art. R. 2262-3).

• 7 - Affichage obligatoire des modalités d'accès au document unique d'évaluation des risques.

• 8 - Affichage obligatoire de la liste nominative des membres du CHSCT (Art. R. 4613-8).

• 9 - Affichage obligatoire des repos hebdomadaire (Art. R. 3172-1). 

• 10 - Affichage obligatoire des horaires de travail sur tous les lieux de travail où ils s’appliquent (Art. L. 3171-1). 

• 11 - Affichage obligatoire des dérogations aux horaires de travail. 

• 12 - Affichage obligatoire des périodes et ordres des départs en congés selon Art. D. 3141-6 du C. du Trav.: " l’ordre des départs en congés est communiqué à chaque ayant droit (…) et est affiché dans les ateliers, les bureaux et magasins ". 

• 13 - Affichage obligatoire de la lutte contre les discriminations.

• 14 - Affichage obligatoire  de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Ø  Extrait de la lettre du gouvernement du 11 août 2010 rendant obligatoire dans toutes les entreprises l’accord du 26 mars 2010 sur le harcèlement et la violence au travail : 

« Avec cet accord, il est du devoir des entreprises d’énoncer clairement dans un document diffusé à tous les salariés que le harcèlement et la violence au travail ne sont pas admis.»

Répondant à cette obligation d’information et de sensibilisation des salariés dans les entreprises, le panneau d’information Harcèlement et Violence au travail rappelle clairement :

- les définitions du harcèlement et de la violence au travail telles que définies par le Code du travail.

- les engagements des employeurs et des salariés (selon notamment les articles L. 1152-1 et L. 1153-1 du Code du travail)

- les mesures d’accompagnement des salariés harcelés ou agressés

- les sanctions à l’encontre des auteurs de harcèlement ou de violence (sanctions disciplinaires et pénales selon art L. 1152-1 et L. 1153-1 du Code du travail)

Toutes les entreprises françaises sans exception doivent s’y conformer

Ø  Livre du Code du travail dernière édition.

Affichage de sécurité :

Panneaux de consignes de sécurité incendie, évacuation, accident et incident, pour tous types d'établissement ERT et ERP (Lycées, collèges, écoles, hôtels, Maisons de retraite, hôpitaux, Copropriétés ..) 

 ...Pour tout type d'établissement - GENE.BD - Panneau de consignes générales Incident-Accident-Incendie-Evacuation en BD

Panneau de consignes générales Incident-Accident-Incendie-Evacuation en BD

... Pour tout type d'établissement - GENE.V - Panneau Incendie Evacuation Accident Incident avec emplacement pour plan d'évacuation , présentation verticale

Panneau Consignes sécurité avec emplacement pour plan d'évacuation (présentation verticale)

 ... Pour tout type d'établissement - EVAC.BD - Panneau consignes EVACUATION en bandes dessinées

            Panneau de consignes EVACUATION

Documents Obligatoires :

Objet du Registre ou Document	Obligation en vertu (du) de(s) texte(s) suivant(s)
Registre de Sécurité Incendie	Code de la Construction et de l'Habitation : article R. 123-51 Code du Travail : article R.232-12-21
Registre des vérifications des installations électriques	Décret 88-1056 : art 53 Arrêté du 25-06-80 du règlement de sécurité incendie des ERP – article EL 19 Vérification initiale et périodique et dans les conditions prévues aux articles GE 6 à GE 9
Registre des vérifications des installations de gaz	Arrêté du 25-06-80 du règlement de sécurité incendie des ERP – article GZ 30

Vanessa